I. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les droits et obligations de la société DYNA SHOCK SYSTEM (le « Vendeur ») et de ses clients (l’ « Acheteur »), et sont applicables à tous les contrats (ci-après « contrat » ou »commande ») entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur (le « Produit »), sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. A la seule exception de telles dérogations négociées au cas par cas, les présentes CGV ont donc vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. A ce titre, elles ne sauraient en aucune manière être supplantées ou modifiées en tout ou partie par des stipulations contraires figurant sur les seuls documents de l’Acheteur tels que conditions générales ou particulières d’achat, qui sont par principe inapplicables en totalité aux relations commerciales entre les parties concernant les Produits.
II. Formation du Contrat de Vente
Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur d’assortir sa commande d’un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit à définir, les pièces à réaliser, ou toute autre indication indispensable à la fabrication du Produit. Un plan du Vendeur sera transmis pour approbation/validation à l’Acheteur avant lancement en fabrication.
Sauf autre délai de validité expressément défini dans l’offre du Vendeur, ladite offre n’est ferme et irrévocable que pour un délai de 90 (quatre vingt dix) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le Vendeur sauf accord express écrit de sa part.
Chaque offre est réputée être faite pour la fourniture d’une quantité et d’un Produit, étant entendu indissociable et non transférable.
Toute commande adressée au Vendeur n’engage le Vendeur que si elle est conforme à sa dernière offre.
La quantité commandée sera précisément la quantité livrée.
III. Juridiction – Droit Applicable
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison par le Vendeur ou à l’exécution de la commande prise en exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise (France).
Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l’exécution des règles de droit international privé français.
IV. Délais de Livraison
Les délais de livraison courent à partir de la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Le délai de livraison est par principe décompté à partir de la dernière des dates suivantes :
- Réception par le Vendeur de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande et/ou
- Réception de l’acompte à la commande et/ou
- La validation des plans du Vendeur par l’Acheteur.
V. Point de Livraison et Transfert de Risques
Sauf stipulation contraire convenue avec l’Acheteur dans l’acceptation de la commande, les Produits sont réputés être livrés « Ex Works » – Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce International – par le Vendeur.
L’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage qui peuvent survenir aux Produits à partir du moment où ils ont été mis à sa disposition par le Vendeur au lieu de livraison convenu et dans le délai stipulé à la commande. L’Acheteur devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le Vendeur en cas de retard, de perte ou d’avarie survenant après cette date.
En cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition. Les Produits sont alors mis à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur aux risques et périls de l’Acheteur.
Sauf demande contraire de l’Acheteur, l’expédition des Produits pour le compte de l’Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus opportuns par le Vendeur, ce qui ne saurait entraîner une quelconque responsabilité du Vendeur de ce seul chef.
VI. Retard de Livraison
En cas de retard dans la livraison d’un Produit, et lorsqu’une clause de pénalités a été convenue entre les Parties, celle-ci a vocation à s’appliquer exclusivement aux Produits touchés par ce retard.
Si la commande prévoit spécialement une pénalité de retard, celle-ci n’est applicable et due que dans la mesure où le retard est exclusivement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants, sur mise en demeure écrite et préalable de l’Acheteur, et uniquement à l’expiration d’une période de grâce de quinze (15) jours calendaires au titre de laquelle le Vendeur ne pourra se voir appliqué par l’Acheteur aucune pénalité de retard ni subir aucune sanction financière du chef de son seul retard. Le montant total maximum de la pénalité encourue ne peut d’autre part en aucun cas excéder cinq pour cent (5%) du prix hors taxes du Produit en retard au titre de la commande correspondante. Par ailleurs, les pénalités de retard prévues sont exclusives de toute autre indemnisation et constituent le plafond de la réparation due par le Vendeur au titre des préjudices causés à l’Acheteur du chef desdits retards.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
VII. Prix
Les prix s’entendent : en Euros, unitaires, nets, hors taxes et droits divers, Produits mis à disposition en nos ateliers emballés. Tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances et divers seront facturés en sus. L’Acheteur paiera tous les droits, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais de formalités douanières exigibles du fait de l’exportation et de l’importation de la marchandise et, si nécessaire, de son transit par un pays tiers. Au cas où le Vendeur se trouverait redevable desdites sommes, l’Acheteur en fera l’avance au Vendeur en sorte que le prix net encaissé soit hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de la facturation sont facturées et payables en totalité à la livraison. Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation. L’Acheteur devra fournir au Vendeur lorsqu’il passera commande les documents justificatifs d’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents justificatifs ne peut faire obstacle au paiement des factures à l’échéance contractuelle, y compris celui des taxes qui y sont incluses, le remboursement des taxes exonérées et la régularisation comptable ne devant être effectuées qu’après réception de ces documents.
Sauf stipulation contraire dans les termes de l’acceptation de la commande, les prix s’entendent toujours « Ex Works » suivant les Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge de l’Acheteur, même dans le cas de vente « droits acquittés ».
VIII. Paiement
Sauf stipulation contraire notamment précisée sur l’offre, les prix sont payables soit nets, à trente (30) jours de la date de facture, soit 30% d’acompte à la commande et le solde trente (30) jours de la date de facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d’affacturage. Si besoin le mode de paiement et le paiement d’acomptes feront l’objet d’un accord explicite au contrat.
Les règlements par virement, par traite acceptée et domiciliée ou par billet à ordre (Loi française 85-695 du 11/07/1985, article 39) sont acceptés. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un règlement par chèque à la livraison des Produits au cas où l’Acheteur fait l’objet d’une créance échue du Vendeur ou présente un risque quelconque d’insolvabilité.
A titre d’indemnisation du préjudice subi du fait dudit retard de paiement, l’Acheteur règlera sans délai au Vendeur une somme calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Nonobstant l’application de la sanction prévue ci-dessus, le défaut de paiement partiel ou total d’une facture due pour quelque cause que ce soit, autorise le Vendeur, sans préavis et sans formalités, à arrêter ses livraisons de Produits ou cesser ses travaux. Cette décision entraîne de plein droit et du fait de l’Acheteur, le droit à résolution des marchés en cours sans préjudice des intérêts moratoires et dommages et intérêts éventuels.
IX. Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des Produits livrés n’interviendra qu’après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, conformément à la Loi française 80-335 du 12 mai 1980 et en particulier à le Loi française 94-475 du 10 juin 1994. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le défaut de paiement de l’une de ses échéances par l’Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication de ses Produits. Aussi longtemps que la propriété des Produits, n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits, de les transformer ou de les revendre sans accord écrit préalable du Vendeur.
Le transfert de risques étant opéré dès la livraison, l’Acheteur est tenu d’apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L’Acheteur s’engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
X. Garantie et Responsabilité Civile
La responsabilité du Vendeur est limitée à l’exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties.
Le Produit est garanti sans défaut de matière ni main d’œuvre, en utilisation normale et pour une durée d’un (1) an à compter de la mise à disposition du Produit chez le Vendeur.
Pour la prestation de réparation, le Vendeur garantie les pièces ou la prestation pour six (6) mois à compter de la mise à disposition du Produit remis en conformité.
Dans le cas d’un Produit reconnu défectueux, le Vendeur ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’à la réparation ou au remplacement pur et simple de ce seul Produit, ceci par la mise en œuvre de moyens logistiques dont il est seul juge, et sans autre indemnité d’aucune sorte. Sont exclues de toutes garanties les défectuosités résultant d’un stockage ou d’une utilisation du Produit par l’Acheteur ou les clients de celui-ci dans les conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. Sont également exclus, l’usure normale du matériel, les avaries résultant d’accident, de fausse manœuvre, de négligence ou d’utilisation irrationnelle, les indemnités ou participations, de toutes natures, comme la main d’œuvre nécessaire au démontage du ou des Produits, l’immobilisation de l’installation, etc., les préjudices directs ou indirects sur les personnes et sur les biens, les frais de transport aller et retour. Toute réparation effectuée sans l’accord du Vendeur sur le Produit, même reconnu défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que de tout droit à recours contre le Vendeur. Il est formellement déconseillé d’essayer de démonter, d’usiner ou de souder le Produit, il est interdit de découper ou scier le Produit qui est sous haute pression. Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement la réparation ou le remplacement par le Vendeur des Produits livrés reconnus défectueux par le Vendeur après restitution par l’Acheteur desdits Produits et à l’exclusion. Le Vendeur n’acceptera aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé par écrit. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
XI. Réception – Réclamation
L’Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de quinze(15) jours à compter de la date de mise à disposition. Passé ce délai l’Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit.
Toute réclamation doit être adressée dans ce délai au Vendeur chargé de son suivi. Il sera alors décidé de la procédure à suivre. En cas de retour des Produits les risques liés incombent à l’Acheteur jusqu’à l’arrivée définitive chez le Vendeur. La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter le meilleur remède à la dite défectuosité.
XII. Droit d’Accès aux installations du Vendeur
Toute visite de l’Acheteur est envisageable après une demande écrite et motivée, respectant un préavis d’un mois. Toute visite sera faite dans le seul but de vérifier la bonne exécution des commandes de l’Acheteur, dans la limite de la protection du savoir-faire du Vendeur et de la protection du droit des tiers. Le coût pour le Vendeur de ces interventions ne saurait dépasser le cadre raisonnable des opérations convenues lors de la formation du contrat.
XIII. Sous-Traitance
Le Vendeur se réserve la possibilité de confier partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix sélectionnés par lui.
XIV. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans, dossiers de qualification, qualité, certificats demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l’accord préalable exprès écrit du Vendeur. Sauf convention expresse contraire entre les parties, le Vendeur ne concède à l’Acheteur aucune licence sur les marques au titre de la livraison de Produits à l’Acheteur.
XV. Annulation – Résiliation
Un simple retard dans la livraison, la non-observation d’une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause extérieur ou fait d’un tiers ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent jamais justifier une quelconque demande en indemnisation, action en résiliation ou annulation de tout ou partie de commande de la part de l’Acheteur.
Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l’Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteintes aux créances échues entre les parties. Toute annulation unilatérale, partielle ou totale, d’une commande à l’initiative de l’Acheteur en cours d’exécution pour des motifs qui lui sont propres donnera lieu à l’étude détaillée des frais engagés par le Vendeur liés à cette commande.
Les engagements pris auprès de la sous-traitance, les achats engagés, et le calcul d’indemnités liées à l’annulation de la commande devront être pris en compte dans le calcul des indemnités. L’acompte éventuellement perçu par ailleurs ne sera susceptible d’aucune restitution ou de compensation.
XVI. A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, Dyna Shock System se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site), ce que le Client déclare expressément accepter.
